Conditions d’utilisation

Article 1 (Objet)

Les présentes Conditions définissent les conditions d’utilisation du service logiciel AIBIZAP fourni par JSOFT (la « Société ») à l’Utilisateur, ainsi que les droits, obligations et responsabilités des parties.

Article 2 (Définitions)

Les termes employés dans les présentes Conditions ont la signification suivante. Les termes qui ne sont pas définis séparément sont régis par la législation applicable et les avis du Service. 1. Société : JSOFT, exploitant et fournisseur du service logiciel AIBIZAP 2. Utilisateur : toute personne qui conclut avec la Société un contrat d’utilisation et utilise le Service 3. Service payant : service accessible uniquement après l’achat d’un accès de 7 jours 4. Accès : droit d’utilisation payant et unique qui commence lorsque Toss Payments approuve le paiement et prend automatiquement fin après 7 jours 5. Paiement : paiement unique effectué au moyen d’un mode de paiement défini par la Société ou Toss Payments 6. Titulaire de l’Accès : Utilisateur ayant acheté un Accès et l’utilisant actuellement 7. Heure de début : moment où Toss Payments approuve le paiement et où l’Accès devient actif 8. Expiration : fin automatique de l’accès après 7 jours

Article 3 (Respect de la législation)

La Société respecte la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, la loi sur la réglementation des conditions générales, la loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection des informations, la loi sur la protection des données personnelles, la loi sur la protection de la jeunesse et toute autre législation applicable.

Article 4 (Interprétation)

Les questions non prévues par les présentes Conditions et leur interprétation sont régies par la législation applicable, les avis officiels et les usages.

Article 5 (Entrée en vigueur et modification)

1. La Société publie les présentes Conditions de manière à ce que les Utilisateurs puissent les consulter facilement.
2. La Société peut modifier les présentes Conditions dans les limites autorisées par la législation applicable.
3. Si une modification est défavorable aux Utilisateurs, la Société les en informe à l’avance par un moyen raisonnable.
4. Si un Utilisateur ne formule aucune objection pendant le délai indiqué après avoir été dûment informé, il est réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

Article 6 (Notification des Utilisateurs)

La Société peut informer individuellement les Utilisateurs par e-mail, téléphone, notification dans l’application ou tout autre moyen raisonnable. Lorsqu’une notification individuelle est difficile, elle peut publier un avis dans le Service ou sur un tableau d’affichage.

Article 7 (Obligations de la Société)

1. La Société fournit le Service de manière stable et continue, de bonne foi.
2. La Société met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature du Service.
3. En cas de circonstances inévitables, la Société peut limiter ou suspendre le Service et en informe les Utilisateurs dans la mesure du possible.

Article 8 (Protection des données personnelles)

La Société ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires et les protège conformément à la législation applicable et à sa politique de confidentialité.

Article 9 (Inscription de l’Utilisateur)

L’Utilisateur peut s’inscrire selon les modalités annoncées par la Société. L’inscription est achevée lorsque la Société accepte la demande et que l’Utilisateur consent aux présentes Conditions.

Article 10 (Obligations de l’Utilisateur)

1. Les Utilisateurs doivent respecter les avis, guides et politiques publiés par la Société.
2. Les Utilisateurs doivent maintenir leurs informations d’inscription exactes et à jour.
3. Les Utilisateurs ne doivent pas partager leurs informations de connexion ni permettre une utilisation non autorisée.

Article 11 (Fourniture d’informations et de publicités)

La Société peut fournir des avis, des informations sur le Service et des publicités par l’intermédiaire du site web, de l’application ou de l’e-mail, sous réserve de la législation applicable et du droit de s’y opposer.

Article 12 (Désinscription et suspension)

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. S’il enfreint les présentes Conditions, la Société peut limiter, suspendre ou mettre fin à son accès conformément à la législation applicable et à une procédure régulière.

Article 13 (Fourniture et utilisation du Service)

Le Service commence lorsque la Société approuve la demande ou à la date de début prévue pour certains services. La Société peut modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service pour des raisons opérationnelles.

Article 14 (Accès unique et expiration)

Le Service payant est proposé uniquement sous la forme de l’achat unique d’un accès de 7 jours. L’accès commence lorsque Toss Payments approuve le paiement et expire automatiquement après 7 jours. Toute utilisation ultérieure nécessite un nouvel achat unique.

Article 15 (Modification, suspension et recours)

La Société peut modifier ou suspendre le Service pour des raisons commerciales ou techniques inévitables et informe les Utilisateurs à l’avance lorsque la modification leur est substantiellement défavorable.

Article 16 (Limites de l’environnement d’utilisation)

Si le Service dépend de la compatibilité de l’appareil ou de l’état du réseau, la Société indique ces limites. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier que leur appareil et leur environnement prennent en charge le Service.

Article 17 (Propriété et utilisation des œuvres)

Les droits sur les contenus créés par l’Utilisateur restent acquis à celui-ci, tandis que les droits sur le Service, les logiciels, les marques et les autres ressources de la Société appartiennent à la Société ou au titulaire concerné.

Article 18 (Installation et collecte de données)

La Société peut demander l’installation ou la mise à jour des logiciels nécessaires au Service et ne peut collecter les données de l’appareil, avec consentement, qu’aux fins d’amélioration et de fourniture du Service.

Article 19 (Gestion des publications)

Les Utilisateurs sont responsables de leurs publications. La Société peut supprimer ou limiter tout contenu contraire à la loi, aux droits de tiers ou à la politique du Service.

Article 20 (Service payant et Accès)

La Société fournit le Service payant uniquement sous la forme de l’achat unique d’un accès de 7 jours. L’accès commence lorsque Toss Payments approuve le paiement et prend automatiquement fin après 7 jours. Toute utilisation ultérieure nécessite un nouvel achat unique.

Article 21 (Contrat de Service payant)

Le contrat de Service payant est conclu lorsque l’Utilisateur présente une demande et que la Société l’accepte, y compris lorsque l’écran de confirmation du paiement s’affiche. L’Utilisateur doit fournir des informations de paiement exactes et peut utiliser les modes de paiement, coupons ou chèques-cadeaux approuvés lorsqu’ils sont autorisés.

Article 22 (Modification des Services payants)

La Société peut modifier le prix ou les conditions de l’Accès payant et en informe les Utilisateurs à l’avance. Les nouvelles conditions s’appliquent aux achats futurs conformément à la politique de la Société, et tout accès restant est traité équitablement.

Article 23 (Résiliation et remboursement du Service payant)

1. Un remboursement intégral peut être accordé si la résiliation est demandée avant le début de l’accès.
2. Après le début de l’utilisation, du téléchargement, de l’installation ou de l’octroi de droits, la résiliation ou le remboursement peuvent être limités, sauf lorsque la loi l’exige ou que la Société est responsable.
3. Lorsque la Société est responsable, elle fournit de nouveau le Service ou procède à un remboursement.
4. Les remboursements sont en principe effectués au moyen du mode de paiement initial et sont soumis aux règles de Toss Payments ainsi qu’à la législation applicable.

Article 24 (Paiement et remboursement des trop-perçus)

1. L’Utilisateur doit payer les frais du Service au moyen du mode de paiement proposé par la Société.
2. En cas de trop-perçu, la Société rembourse si possible la somme excédentaire au moyen du même mode de paiement.
3. Si ce mode n’est pas disponible, la Société en informe rapidement l’Utilisateur et procède au remboursement selon le mode choisi par celui-ci.
4. Si le trop-perçu est imputable à l’Utilisateur, la Société peut déduire les frais raisonnables engagés pour son remboursement.

Article 25 (Dommages-intérêts)

La Société n’indemnise que les dommages réels causés par un défaut du Service, sauf lorsque le dommage est survenu sans intention ni négligence de sa part.

Article 26 (Limitation de responsabilité)

Sauf disposition contraire de la législation applicable, la Société n’est pas responsable des interruptions imputables à l’Utilisateur, des transactions entre Utilisateurs ou avec des tiers, ni des modifications de services gratuits effectuées pour des raisons opérationnelles.

Article 27 (Compétence juridictionnelle)

En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de le résoudre de bonne foi. Si une action en justice est nécessaire, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de procédure civile applicables.